Amendement n° 455 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « un rayon de vingt kilomètres autour » les mots : « les zones accessibles au public ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de restreindre la zone concernée par les mesures de contrôle d’identité prévues à l’article 10 afin de respecter le principe à valeur constitutionnelle de libre circulation garanti par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen et de se conformer aux dispositions prévues par le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Con… (extrait)