Le I de l'article 15-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « suivantes : » est remplacé par les mots : « portant sur un crime ou un délit. ».
Cet amendement vise à étendre le dispositif d’anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (via un numéro d’immatriculation administrative), dans les situations où la révélation de leur identité mettrait en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, à toutes les procédures portant sur un crime ou un délit. La présente rédaction de l’art… (extrait)