Amendement n° 458 de M. Jimmy Pahun à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et de contrôle des embarquements. »

L'exposé des motifs

Les exploitants de navires à passagers sont de plus en plus équipés de systèmes d’enregistrements automatiques des passagers dans leurs terminaux. Il s’agit de s’organiser pour collecter ces données en complément des données relatives à celles des passagers enregistrés dans leurs systèmes de réservation. Il s’agit ainsi de détenir de façon certaine les données des passagers qui sont à bord au mome… (extrait)