Rejeté.
Après l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212-2-3. - Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Le maire ne peut utiliser les informations ainsi transmises que dans le cadre de ses at… (extrait)
Le Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), constitue un outil important de la lutte contre le terrorisme en ce qu’il liste les individus dont le niveau de radicalisation est susceptible de basculer vers le terrorisme. De nombreux maires soucieux de la sécurité de leurs concitoyens demandent à pouvoir obtenir une liste des personnes fichées F… (extrait)