Amendement n° 461 de M. Aurélien Pradié à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’arrêté de fermeture est d’application immédiate. »

L'exposé des motifs

Le délai d’exécution de 48 heures pourrait permettre aux individus de s’organiser voire de dissimuler des éléments de preuves utiles aux investigations. Au regard de l’urgence et de la gravité des situations, nous ne pouvons pas prendre le risque d’une annulation pour des raisons de pure forme.