Amendement n° 465 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui, après enquête, sont susceptibles de présenter des liens ou sympathies à l’égard de groupes ou d’idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre aux personnes susceptibles de présenter les liens ou sympathies à l’égard de groupes ou d’idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes des catégories B et C et d’armes de catégorie D soumises à enregistrement.