Amendement n° 467 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 7 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre V - Extension des conditions du port et du transport d’armes Art. ... « Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À l’alinéa 2 de l’article L. 315-1, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « en activité ou à la retraite » « 2° À l’article L. 315-2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « en activité ou à la retraite ». ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux anciens policiers, douaniers et gendarmes de porter une arme de la catégorie visée dans les décrets. Elle permet donc d’augmenter le nombre de personnels armés dans l’espace public et ainsi d’augmenter les chances de riposte en cas d’attentats terroristes. Une révision des décrets est nécessaire afin de préciser les conditions dans lesquelles ce personnel est su… (extrait)