Rejeté.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 315-9 est ainsi modifié : a) Après le mot : « fixée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à 500 euros » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant maximal à chaque opération de chargement, de remboursement et de retrait à partir de ce même support, en monnaie électronique et en espèces, est fixé à 100 euros. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 561-15-1 est ains… (extrait)
Les cartes bancaires prépayées et anonymes, instrument financier relativement nouveau dans notre pays, représentent un risque considérable pour la sécurité des Français. Apparues en France en 2010 par la transposition d’une directive européenne 2009/110/CE relative à la monnaie électronique, ces cartes bancaires permettent d’effectuer des paiements sans connexion avec un compte bancaire. Il suffit… (extrait)