Amendement n° 470 de M. Aurélien Pradié à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et délivré simultanément au maire de la commune concernée ».

L'exposé des motifs

Si nous avons conscience que les questions de Sécurité Nationale relèvent d’interlocuteurs spécifiquement habilités, il n’en demeure pas moins que les périmètres de protection étant désormais portés à l’échelle de la commune le maire de celle-ci (également officier de police judiciaire), doit disposer de l’information, à usage strictement confidentiel, et en vue de mieux organiser la sécurité de l… (extrait)