Amendement n° 475 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de restreindre la zone concernée par les mesures de contrôle d’identité prévues à l’article 10. Les notions « aux abords de ces gares » n’étant pas suffisamment précises, elles pourraient être interprétées de façon extensive au risque ne pas respecter le principe à valeur constitutionnelle de libre circulation garanti par l’article 13 de la Déclaration universelle des… (extrait)