Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « I. bis - La section 7 du chapitre 1er du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-41. - Le maire peut demander au représentant de l’État dans le département l’ouverture d’une enquête administrative pour s’assurer que le comportement d’un fonctionnaire territorial de sa commune n’est pas devenu incompatible avec les fon… (extrait)
Le présent amendement vise à offrir la possibilité au maire de demander au représentant de l’État dans le département l’ouverture une enquête administrative pour s’assurer que le comportement d’un fonctionnaire territorial de sa commune n’est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées. Lorsque l’enquête fait apparaître une incompatibilité, il peut être procédé, en dernier lieu… (extrait)