Amendement n° 481 de M. Aurélien Pradié à l'article 4 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Toute création d’association ou de fondation, telles que mentionnées au premier alinéa du présent article, est soumise à la présentation préalable d’un budget prévisionnel établi pour au moins deux ans et précisant obligatoirement la nature et l’origine prévisionnelle des ressources. »

L'exposé des motifs

Il est crucial de savoir comment les association ou Fondations seront financées afin d’éviter tout ingérence ou sanction suspecte voire étrangère dans le financement des activités de culte.