Amendement n° 487 de Mme Marietta Karamanli à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les critères d’intervention justifiant la mise en place de ces contrôles aux frontières et dans les gares sont précisés par la décision de les mettre en œuvre ; sont mentionnées les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens. »

L'exposé des motifs

Si l’extension de contrôles déjà existants peut apparaître nécessaire, il n’est pas possible qu’ils instituent par leur fréquence ou leur permanence un contrôle quasi-systématique des personnes présentes ou circulant dans lesdites zones ; il convient donc que l’autorité administrative explique les critères d’intervention justifiant à ses yeux la mise en œuvre des mesures de contrôle qui ne peuvent… (extrait)