Amendement n° 493 de M. Aurélien Pradié à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Il semble nécessaire de rappeler que les individus qui font l’objet de telles mesures, sont suspectés de la possibilité de commettre des actes graves pouvant porter atteinte à la Sécurité Nationale. Le faisceau d’indices qui pèse sur ces individus est lourd. Cela justifie donc des mesures de contraintes fortes. L’élargissement du périmètre à la commune constitue une véritable faille. L’alinéa 10 t… (extrait)