Amendement n° 499 de M. Aurélien Pradié à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ».

L'exposé des motifs

Si nous devons être soucieux du respect des libertés individuelles, il ne faut pas oublier que les soupçons qui pèsent sur ces individus sont d’une haute gravité pour la Sécurité Nationale. Par conséquent, les mesures ne doivent laisser place à aucune faiblesse.