Amendement n° 503 de M. Jean-François Parigi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « extérieur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « du périmètre de la commune dans laquelle se trouve son lieu d’habitation. »

L'exposé des motifs

Le périmètre à l’extérieur duquel les individus visés par le présent article ne peuvent se déplacer, ne peut décidément pas être supérieur à celui de la commune. En effet, le comportement de ces individus constitue une menace grave pour la sécurité de notre pays. Dans ces circonstances, le territoire de la commune apparait comme largement suffisant.