Amendement n° 509 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 421-5 du code pénal est ainsi rédigé : « L’acte de terrorisme défini aux articles 421-2-1 et 421-2-2 est puni de quinze ans d’emprisonnement et de 340 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Face au terrorisme, la France doit disposer d’un arsenal pénal à la hauteur de la menace. Le but de cet amendement est d’augmenter le quantum de peine de 10 à 15 ans de détention pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, ainsi que le financement d’entreprise terroriste. Mais aussi de passer l’amende de 225.000 à 340.000 euros. Cette modif… (extrait)