L'article L. 512-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention type prévoit notamment des clauses concernant l’organisation des services de sécurité et services de police municipale en matière de risques d’actes de terrorisme. »
Les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État sont encadrées par le Code de sécurité intérieur - anciennement à l’article L. 2212-6 du Code général des collectivités territoriales et suivants - et ont pour objet de mieux accorder services nationaux de sécurité et services décentralisées. L’un de leurs objets est pédagogique : ces conv… (extrait)