Amendement n° 515 de M. Aurélien Pradié à l'article 4 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le maire de la commune sur laquelle le siège social où l’association ou la Fondation est installée, est associé à l’instruction de la demande et est informé de l’obtention de l’agrément. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’instruction de la demande, le maire de la commune peut donner des informations sur la réalité locale. Il importe aussi pour des raisons d’organisation de la vie collective, que celui-ci y soit associé.