Amendement n° 522 de M. Paul Molac sur après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article 410-1 du code pénal, le mot : « républicaine » est remplacé par le mot : « démocratique ».

L'exposé des motifs

L’article 410-1 du code pénal définit les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation parmi lesquelles figure l’atteinte à la « forme républicaine de ses institutions ». Cette formulation pourtant centrale dans l’arsenal législatif antiterroriste, et à laquelle il est fait plusieurs fois référence dans ce projet de loi, est trop vague. En effet, le mot « républicain » recouvre des acceptions … (extrait)