Amendement n° 523 de Mme Cécile Untermaier à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le procureur de la République est avisé, par écrit et sans délai, du lieu et de la période de temps déterminés. »

L'exposé des motifs

L’examen de l’article 10 et l’extension à un rayon de 20 km des lieux de contrôles pour une période passant de 6 à 12 heures, justifie le présent amendement. L’objectif recherché est louable, il s’inscrit dans la continuité de dispositions qui avaient été prises en 2011 (période de 6 heures) et en 2015 et 2016. Cette extension des zones contrôlées et du cadre temporel, s’inscrit dans un dispositif… (extrait)