Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s’appliquent à toute demande nouvelle d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du même code déposée auprès de l’autorité compétente après le 1er septembre 2017.
L’article 2 portant mesures de dispositions transitoires du projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, de s’appliquer aux demandes en cours d’instruction sous réserve des décisions de justice définitives enjoignant à l’administration de délivrer un titre minier. Toutefois, il n’existe pas de dispositif applicable aux demandes actuellement considérées comme « en cours d’instruction » par l’… (extrait)