Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des demandes introduites avant le 6 juillet 2017, lorsque les conditions posées à l’article L. 122-2 sont remplies et que l’une des conditions suivantes est également remplie :» ; II. - En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1° le périmètre sollicité se situe à proximité de concessions existantes ; « 2° le pétitionnaire a proposé dans sa demande la réalisation d’un forage d’exploration durant la premièr… (extrait)
L’octroi de nouveaux permis exclusifs de recherches est gelé depuis plusieurs années. Cette disposition vise à autoriser l’octroi de certains nouveaux permis sollicités avant l’annonce du plan climat par le gouvernement. Il s’agit de permis pour lesquels les pétitionnaires ont engagé des dépenses importantes en vue d’acquérir des données et d’être en mesure de réaliser des forages dès l’octroi du … (extrait)