Amendement n° 29 de M. Julien Aubert à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier, mentionnées au troisième alinéa du I, sont prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie avec un délai d’application de cinq ans. « Elles correspondent, pour la première période de la première programmatio… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français, et en particulier la mise en place d’une régulation des infrastructures de stockage souterrain de gaz permettant de mieux garantir la disponibilité du gaz en hiver, tout en maîtrisant le coût de cette sécurité pour les c… (extrait)