Retiré.
L’article L. 142-6 du code minier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Lorsque le titulaire a mis en œuvre la faculté de poursuivre des travaux de recherches en vertu du précédent alinéa, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation du permis exclusif de recherches, est calculée à partir de la fin de la précédente période de validité. « 2° Lorsque le titulaire n’a pas mis en œuvre la faculté prévue au premier alinéa entre la fin de la précédente période de va… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier la situation juridique des demandes de prolongation des permis exclusifs déposées par les exploitants d’hydrocarbures restées en souffrance depuis plusieurs années en raison de retards significatifs d’instruction de la part des services compétents de l’État. En l’absence de dispositions législatives spécifiques, la prolongation d’un permis exclusif de recherches pre… (extrait)