Amendement n° 35 de M. Paul Christophe à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sur le territoire de l’Union européenne, et après le 1er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d’un État tiers ». II.- Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2018. »

L'exposé des motifs

Les filières françaises et européennes de biocarburants connaissent un contexte préoccupant, marqué par la décision en septembre 2017 d’une réduction significative des droits antidumping appliqués jusqu’à présent par l’Union européenne au biodiesel argentin. Étant donné la perspective d’une hausse massive des importations qui en découle, le juste équilibre des critères de durabilité exigés des dif… (extrait)