Amendement n° 37 de M. Bertrand Pancher à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « L’exploitant dispose d’un délai de cinq années supplémentaires pour se mettre en conformité avec les obligations relatives à l’arrêt des travaux miniers résultant des articles L. 163-1 à L. 163-12. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 131-1, l’exploitation peut se poursuivre durant ce délai afin de financer l’arrêt des travaux miniers et la remise en état des sites. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, tout en respectant l’objectif énoncé dans l’exposé des motifs du projet de loi, « d’amorcer la sortie progressive de la production d’hydrocarbures français d’ici 2040 », vise à permettre aux exploitants d’hydrocarbures de disposer d’un délai de cinq années supplémentaires à compter de cette date afin de remettre en état les sites exploités et de se conformer aux nombreuses obligati… (extrait)