Amendement n° 38 de M. Bertrand Pancher à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2040 » l’année : « 2050 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer la date d’échéance de renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années à 2050 et non pas à 2040 comme prévu par le projet de loi. Ceci afin, d’une part, d’être en phase avec l’échéance que s’est fixée la France pour atteindre la neutralité carbone. Et afin, d’autre part, de ne pas confondre urgence et précipitation et de donner le tem… (extrait)