Amendement n° 42 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 163-11 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations d’exploitation peuvent être rétrocédées ou converties par l’explorateur ou l’exploitant à d’autres personnes publiques ou privées en vue de leur utilisation pour d’autres usages du sous-sol. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de convertir les installations d’exploitation d’hydrocarbures pour d’autres usages du sous-sol comme la géothermie par exemple, encourageant ainsi la reconversion des sites et la transition énergétique. Ces usages sont en cours de développement actuellement, certains exploitants participant à des projets innovants et vertueux d’économie circulaire comme … (extrait)