Amendement n° 43 de M. Bertrand Pancher à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres » les mots : « à l’exception des demandes en cours d’instruction à la date de promulgation de la présente loi. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la sécurité juridique en évitant l’adoption de dispositions qui vont contre l’ordre de la loi et présentent un fort risque d’anticonstitutionnalité. Il est donc proposé que les nouvelles dispositions légales, plus restrictives, que prévoit le présent texte, et qui visent à accompagner une sortie progressive de la production d’hydrocarbures français d’ici 2040, ne co… (extrait)