Amendement n° 53 de Mme Delphine Batho sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre V du livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 454-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ce délit est commis par une personne morale, il est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende proportionnée à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie le code de la consommation afin de renforcer les sanctions en matière de tromperie et de fraude à l’homologation des véhicules. Bien que durcies par la loi Hamon de 2014, les sanctions paraissent encore insuffisantes. Il convient de les renforcer, en complétant le code de la consommation de manière à établir systématiquement - et non de façon facultative comme le prév… (extrait)