Amendement n° 54 de Mme Delphine Batho sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. - Lorsqu’un dommage dans les domaines mentionnés à l’article L. 142-2 du présent code résulte d’un même manquement, par une personne à ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis de plusieurs personnes placées dans une situation similaire, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative. »

L'exposé des motifs

Issue de la proposition de loi n° 4501, reprenant les conclusions du Rapport d’information n°4109 relatif à l’offre automobile dans une approche industrielle, énergétique et fiscale, cet amendement introduit la possibilité d’un recours à l’action de groupe au seul motif de l’existence d’un dommage à l’environnement. Concernant la pollution d’origine automobile, l’affaire Volkswagen et les développ… (extrait)