Amendement n° 60 (Rect) de M. Christophe Bouillon sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 100-2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : « Art. L. 100-3. - En application de la Charte de l’environnement de 2004, les activités régies par le présent code sont exercées dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L. 110-1 à L. 110-1-2 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi a vocation à modifier le code minier pour mettre un terme à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire français, d’ici 2040. Dans l’intervalle, il convient que les recherches et les exploitations dont certaines se poursuivront jusqu’à l’horizon 2040, s’exercent en conformité avec les principes généraux du droit de l’environnement, inscrits dans l… (extrait)