Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II - Après le 4° de l’article L. 173-5 du code minier, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Inobservation des dispositions de l’article Ier de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ; ».
En cohérence avec l’interdiction de toutes les techniques non conventionnelles, le présent amendement propose que l’État puisse procéder au retrait du titre minier à son détenteur s’il s’avère que celui-ci contrevient aux dispositions de l’article 1er de la loi du 13 juillet 2011.