Amendement n° 66 de M. Hervé Saulignac à l'article 3 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « titres », insérer les mots : « et une carte présentant leur périmètre sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.