Amendement n° 74 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Sans préjuger de la nécessaire évolution des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-2 dans le cadre de la réforme du code minier, compte tenu que les dispositions des alinéas 11 à 14 ne portent pas sur la prolongation des permis exclusif de recherche précédemment délivrés par l’État, ces dispositions paraissent inutiles.