Amendement n° 84 de M. David Habib à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2040 » l’année : « 2050 ».

L'exposé des motifs

Fermer un puits nécessite environ 10 ans de mise en sécurité et de remise en étant. En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d’une échéance fixée à 2040, le projet de loi induit en réalité une fermeture des puits dès 2030. Cette date butoir aura pour effet d’accélérer la fin des investissements, l’augmentation d… (extrait)