Amendement n° 91 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « et des textes pris pour son application ».

Amendement rédactionnel.