Amendement n° 95 de Mme Valérie Beauvais à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2040 » l’année : « 2050 ».

L'exposé des motifs

En imposant que le renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années ne puisse aller au-delà d’une échéance fixée à 2040, le projet de loi méconnait les nécessités de visibilité pour les investisseurs dans ces concessions. Une telle mesure ne manquera pas d’emporter de lourdes conséquences économiques. En effet, les entreprises d’exploitation seront contraintes d… (extrait)