Amendement n° 100 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet alinéa propose de permettre la contractualisation de capacités interruptibles par les gestionnaires de réseaux de distribution et de rendre optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs. Il s’agit donc ici d’introduire, dans le secteur du gaz, un dispositif similaire à l’option Effacement Jour de Pointe (EJP) pour l’électricité, pourtant abandonnée par EDF depuis 1998. Dans l… (extrait)