Amendement n° 102 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet alinéa propose de définir les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel et à la remise en gaz des sites délestés, ainsi que de modifier les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs. Un tel dispositif ne donne pas, en l’état, de garanties suffisantes quant au maintien de l’activité de site… (extrait)