Amendement n° 104 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « recherches », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « demeure autorisée en application de l’article L. 142-1 et du second alinéa de l’article L. 142-2 ».