Amendement n° 105 de M. Sébastien Chenu à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivant : « III. - Au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code minier est ajoutée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Recherche et exploitation des hydrocarbures « Art. L. 611-36. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier n’est pas applicable aux départements visés au présent titre. »

L'exposé des motifs

L’article 8 précise le champ d’application de cette loi outre-mer. Compte tenu des explorations en cours en Guyane, et des explorations encore possibles à Mayotte et dans les Antilles, le présent amendement vise à exclure la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et Mayotte du champ d’application de cette loi.