Amendement n° 106 de M. Sébastien Chenu à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - À la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous section 3 « Recherche et exploitation des hydrocarbures « Art. L. 621-12. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier n’est pas applicable en Guyane. »

L'exposé des motifs

L’article 8 précise le champ d’application de cette loi outre-mer. Compte tenu des explorations en cours en Guyane, le présent amendement vise à exclure la Guyane du champ d’application de cette loi.