Amendement n° 107 de M. Sébastien Chenu à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Futuna », supprimer la fin de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’article 8 vise à donner application à cette loi, compte tenu du principe de spécialité législative qui leur est applicable, aux collectivités de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques Françaises. Compte tenu des explorations en cours dans la zone économique exclusive de Juan de Nova, le présent amendement vise à exclure les TAAF du champ d’application de cette loi.