Amendement n° 109 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « s’applique », insérer les mots : « , sur le territoire métropolitain, ».

L'exposé des motifs

Le 10ème alinéa de l’article 1er, en créant un article L. 111-7 au code minier, précise le champ d’application de la présente loi. En l’espèce, la loi prévoit que l’arrêt des recherches et de l’exploitation des hydrocarbures s’applique sur ter comme sur la mer. Compte tenu des explorations en cours dans la zone économique exclusive de Guyane, de Juan de Nova, et des explorations encore possibles d… (extrait)