Compléter cet article par les 11 alinéas suivants : « 4° Elle est complétée par des articles 5, 6 et 7 ainsi rédigés : « Art. 5. - I. - Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches ou de concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l’autorité administrative qui a délivré lesdits permis ou concessions un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de … (extrait)
Cet amendement complète le dispositif d'extension de l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels adopté en commission. Tout d'abord, par parallélisme avec le dispositif qui avait été introduit dans la loi du 13 juillet 2011, il définit les mesures qui permettront de garantir la mise en oeuvre effective de la loi, et en particulier celles relatives au retrait des permis de recherches et des… (extrait)