Amendement n° 112 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « excède », insérer les mots : « le 1er janvier ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 1er bis.