Amendement n° 117 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 3 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

Amendement rédactionnel.