Amendement n° 120 de M. Jean-Charles Colas-Roy à l'article 3 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « par voie » les mots : « sous forme ».

Amendement rédactionnel.